AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
697493bccdc6046d47889c65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-CONDAMNER Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 2.000,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 17
Chambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[U] [I] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.
Source officielle