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700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [W] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [W] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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DEBATS : à l'audience publique du 3 mai 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame B... X... : contradictoire.