AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb3
4 avril 2013
4 avril 2013
000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à son expulsion, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ainsi qu'aux dépens.
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1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf726
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 432-14 et R4321-99 du code de la santé publique, 1302, 1302-1, 1240 et 2224 du code civil et L.123-23 du code de commerce, de - la recevoir en son appel, - confirmer le jugement qu'il l'a jugée
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