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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.
69d93f4dcdc6046d47cd6d41
9 avril 2026
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b5b
19 avril 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
M et Mme B... demandent à la cour, par dernières conclusions du 17 septembre 2020 de: Vu les articles 73 et 117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation
2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196c6cff766e94e38a16
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code
14ème chambre, DALO
DTA_2403295_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 : " La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
En vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur
673cdf366e12b8bd1e9493b5
Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant
Pôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Maître [R], à la Caisse de garantie et à la société Covéa Risks sollicitent chacun la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il convient de se rapporter à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
En application de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci
8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
Chambre 01
67816f4b6d34da2cbdcd91fc
10 janvier 2025
Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
6709713806866c0645d31f7e
1ère Chambre
69d81746cdc6046d47b15ef0
4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.
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