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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement
4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
698437a4cdc6046d47faacf8
6 janvier 2026
l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure
687aa7f46d3730576e9413a4
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
Sur le fond, ils soutiennent qu'en vertu de l'article L714-1 du code de la consommation et comme l'indique le courrier du 20 aout 2021 qui leur a été envoyé par la commission de surendettement des particuliers
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge
4e chambre civile
660f94fba40f8b0008cb74c9
4 avril 2024
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, - condamner Mme [U] à lui
Chambre 1-9
653219b09e4ea48318f5a96f
19 octobre 2023
Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
La caisse allègue qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et qu'elle a notifié une décision de refus de prise en charge le 28 septembre 2017 dans les délais
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
Chambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel
Chambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .
Chambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
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