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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
1034 du code de procédure civile, a saisi cette cour désignée comme cour de renvoi ; Attendu que madame [G] est toujours en poste dans l'entreprise; Attendu que la SNC Lidl emploie plus 11 salariés
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Source officielleJAF - CAB1
6887eca0e11322f258e2277a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1368 du code de procédure civile commence à courir à compter de la présente décision ; DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de
Source officielleTrib. de Commerce
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil et vu les articles L. 632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Condamner Madame [F] [V], entrepreneur individuel à l'enseigne «
Source officielle8ème chambre
671b35752edfb0b58c05ec81
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[F] [Z] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens, en ceux compris les frais d'un montant de 33.47 € relatifs à la procédure de requête
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
30 juin 2021
R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient
Source officielleChambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec73
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G] [E] aux dépens de première instance et d'appel, sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article R444-55 du code de commerce relatif au
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
17 avril 2024
R461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa7
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
30 juin 2016
vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d7
11 septembre 2013
11 septembre 2013
R4624-31 du code du travail) (...) ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Source officielleChambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle9e Chambre C
60331446a4ea76862cfce048
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Reçoive l'appel incident de la concluante comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Vu les dispositions de l'article L1232-6 et suivants du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L1233-4 et R4624-31 du code du travail que le maintien de l'appelant à son poste de travail n'entraînant pas un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne pouvait constater
Source officiellePage 2 sur 19