AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Baux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
2 avril 2026
500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Source officielle