L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.

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, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière

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spéciales, devant être appliquées au lieu et place des règles générales du code de procédure civile, les articles R552-3 et L 552-13 du CESEDA devant donc s'appliquer et non les articles 503 et suivants

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afin de s'assurer de sa présence et de procéder à son éloignement ou lui notifier une décision de placement en rétention administrative .

afin de s'assurer de sa présence et de procéder à son éloignement ou lui notifier une décision de placement en rétention administrative .

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée par Mme

Il soutient que les conditions posées à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

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L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

1 200 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants