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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
Selon l’article L.137-2 du code de la consommation créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 devenu l’article L.218.2 à compter du 1er juillet 2016 : “ L’action des professionnels, pour les biens ou
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc35
7 juillet 2025
Ces dispositions sont d’ordre public et l'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Rétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
JCP FOND
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
TPX VER JCP FOND
69d95d4ecdc6046d47cf94da
9 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
[U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
6a1a0899cdc6046d476c251c
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef57e08341cb4979415
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
6a1a09cccdc6046d476c3f07
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
68ff2ef47e08341cb49793cd
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