Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] à lui verser la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

[27] - [Adresse 40] défaillante Société [45] (Ref :chèque impayé), demeurant [Adresse 35] défaillante Société [51] (Ref : 1401600121053410), demeurant Chez [42] - [Adresse 6] défaillante

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

Sur l'article 49 du TFUE 35.

29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Paysaj la somme de 1 500 euros à verser à la régie Odyssi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

a violé l'article précité ; Mais attendu que l'ordonnance relève à bon droit qu'il n'appartient pas au juge saisi au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance susmentionnée de se prononcer sur les

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

Article 3 : Le SDIS 35 versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.