700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties

tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4.

Par un arrêt rendu le 6 novembre 1998, la cour déclara irrecevable l'exception de nullité de la procédure au regard des dispositions de l'article   385 du code de procédure pénale, déclarant &#xa0

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

[RB] [BD], domicilié [Adresse 12], 9°/ à Mme [LF] [BD]-[ON], domiciliée [Adresse 45], 10°/ à M. [TP] [E], domicilié [Adresse 27], 11°/ à M. [SC] [WY], domicilié [Adresse 49], 12°/ à M.

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

-Brit air, puis en son sein après qu'elle soit venue aux droits de celle-ci, que ce soit du 14 janvier 2016 au 28 septembre 2016, durant le délai d'un an prévu par l'article L. 1233-45 du code du travail

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

[M] [N] à payer à Mme [K] [G] [Y] née [H] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.