.. du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut

000 euros ; - Condamner la MATMUT à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN Incendie Accidents à payer à M.

de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'appartient pas au juge de la procédure collective de remettre en cause l'autorité de la chose

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies ; qu'en 1996, M. de la X... a transformé son activité d'agent général pour exercer une activité de courtier d'assurances sous la forme d'une

Y... et le GAN devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'allocation d'une provision de 50 000 euros sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure

Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Association sportive espérance d'Arc-les-Gray, dont le siège

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

A... et son assureur, le Groupama ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que l'article 1384 alinéa 2 du Code civil

ledit article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir visé la décision du 6 décembre 2000, l'arrêt retient que les articles 1386-1 et suivants du Code civil ne sont pas applicables en l'espèce

1134 du Code civil, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte ni des écritures ni des pièces communiquées que M.

à l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer

part, de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 que les dispositions de ladite loi s'appliquent s'il est rapporté la preuve de l'implication du véhicule ; il s'ensuit qu'il appartient à Mme X... et

de complément d'expertise ou à tout le moins aurait dû être considérée comme une demande d'expertise formulée hors délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure pénale

5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, de l'article 351 du Code civil, violation de la règle electa una via non datur recursus ad alteram; "en ce que la décision attaquée

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

X... qu'il ne poursuivrait pas le contrat de location-gérance et lui remettait le fonds avec les obligations qui en découlaient, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M.

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa