Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Février 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Mme ROSA-SCHALL, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Mai 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a fait le rapport, et Monsieur SERNY

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Novembre 2022, devant : Madame DE FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente

du , LE TRIBUNAL : Après avoir entendu la SCP DELMA AVOCATS, la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 13 Avril 2026.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 février 2017, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, assisté de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Mai 2023, devant : Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

BAYERN LANDES PAYS BASQUE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X..., soutenant que la parcelle ZE 68 dont il a été exproprié au profit de la commune de Saint-Sornin-Leulac n'avait pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Juin 2022, devant : Madame DUCHAC, Présidente et Monsieur SERNY, magistrat honoraire chargé du rapport assistés de Madame

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Février 2024, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Madame [P] [N] épouse [U] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [C] [U] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés et assistés de Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Domingos Y..., demeurant La Croix de Charlet, 16220 Saint-Sornin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section B), au profit de M.

: Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE ET S.A.S.U.

ordonné des mesures de publication ; qu'après avoir défini les marchés pertinents comme étant celui des céphalosporines de deuxième génération administrables par injection, comprenant le céfuroxime sodique