AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d050
20 novembre 2008
20 novembre 2008
AXELLE Germaine X... épouse Y... Pierre Michel Emile Y... Georges André Z...
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CHAMBRE DU CONSEIL N°5
69e9e051cdc6046d473be8a5
15 avril 2026
15 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013006 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
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