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B A, représenté par Me Benoit David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture d'un courrier protégé

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02217_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Me Benoit David demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à l’application

Source officielle

8ème chambre

DTA_2005145_20231201

Administratif

1 décembre 2023

A B, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission pluridisciplinaire unique de Vendin-le-Vieil du 12 décembre 2019 confirmant la suppression de son

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03557_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Me Benoît David, représenté par Me Fabienne Griolet, demande à la cour : 1°) de réformer l’article 2 de ce jugement du

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400167_20240205

Administratif

5 février 2024

Nizet, juge des référés, - les observations de Me Benoît David. Considérant ce qui suit : 1. M. B est incarcéré au centre de détention de Troyes-Lavau depuis le 14 décembre 2023.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00449_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

B A, représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 octobre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation du

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01529_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

C, représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01245_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

B, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02203_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Me Benoit David demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à l’application

Source officielle

8ème chambre

DTA_2200343_20240705

Administratif

5 juillet 2024

A D, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209406

Admin. suprême

23 mars 2021

Ronald RAMET 1981 français Kamel MIMOUN 1978 français Christophe JABIN 1984 français Christophe HIPPOLYTE 1981 français Lionel DUMONT 1971 français V.B. 1994 français Romain LEROY 1984 français M e Benoît

Source officielle

8ème chambre

DTA_2207044_20251114

Administratif

14 novembre 2025

C..., représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions de fouilles corporelles systématiques

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01527_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Source officielle

8ème chambre

DTA_2107464_20230929

Administratif

29 septembre 2023

A B, représenté par Me Benoit David, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509204_20260319

Administratif

19 mars 2026

A..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601461_20260424

Administratif

24 avril 2026

A..., représenté par Me Benoît David, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement ; 2°) de mettre

Source officielle

8ème chambre

DTA_2109800_20240307

Administratif

7 mars 2024

A B, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504977_20250901

Administratif

1 septembre 2025

A B, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de faire toutes mesures utiles au besoin en se rendant au centre

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400895_20240411

Administratif

11 avril 2024

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement d'affectation

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1107JUD003243919

Admin. suprême

7 novembre 2024

France Romain LEROY 1984 Décédé en 2022 Benoît DAVID 2. 37876/19 S.K. c. France S.K. 1993 français Sylvain GAUCHÉ 3. 46898/19 Lahreche c.

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