AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8db9ba5988459c4f1ff
24 mai 2005
24 mai 2005
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour discrimination économique à raison de l'origine, par personne dépositaire de l'autorité
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cr
6137261acd58014677422f8e
19 janvier 2005
19 janvier 2005
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2004, qui, pour violences et vol aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire
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