Le 18 novembre 2020 une ordonnance d'injonction de payer n°2020001465 a condamné la société Bimat à payer la somme de 26 928,96 euros. Le 15 décembre 2020 la société Bimat a formé opposition.

PRESOMPTION QUE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A BINET

A est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Provins Léon Binet à la somme de 6 000 euros.

Bourgau, rapporteur public, et les observations de Me Freger, représentant le centre hospitalier Léon Binet. Considérant ce qui suit : Mme B...

de l'affaire du rang des affaires en cours, ne fait que suspendre l'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une grue donnée à bail par la société Barclays location à la société Bimat

La requête a été communiquée au centre hospitalier Léon Binet qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M.

Article 3 : Le centre hospitalier Léon Binet versera à M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 11 décembre 2025, le centre hospitalier de Provins - Léon Binet, représenté par Blt Droit Public, conclut au rejet de la requête et, à ce que la somme

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Biwater, dont le siège social est sis Parc d'activités, ..., représentée par

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET DE PROVINS ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du centre hospitalier Léon Binet. Considérant ce qui suit : 1.

Serin   } Elyas Binal   } Musa Binal   }   un total de 1 500 EUR (mille cinq cents euros) Halil Binal   }   pour ces cinq requérants Naci Binal   } Avni Binal  

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Provins Léon-Binet est condamné à verser à Mme C une somme de 15 414,53 euros.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 14 octobre 1985) que la société Bimat, tiers porteur de lettres de change tirées par la société ECB

suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon Binet

Par suite, les conclusions du centre hospitalier Léon Binet tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la société Ascomedia ne peuvent qu'être rejetées. 7.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BISSAT A ASSIGNE BEN ARBI EN RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE CAFE CONCLU

administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné une mission d'expertise sur saisine de la société Biwater