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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f298
13 mars 2012
13 mars 2012
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44b
18 janvier 2011
18 janvier 2011
parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b0
13 mars 2012
13 mars 2012
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bb
13 mars 2012
13 mars 2012
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2dd
13 mars 2012
13 mars 2012
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e249
21 juin 2011
21 juin 2011
PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e298
21 juin 2011
21 juin 2011
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d7
6 septembre 2011
6 septembre 2011
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007758408
22 décembre 1989
22 décembre 1989
Marcel E..., Mme Brigitte D..., M. Roger A..., Mme Véronique F..., Mme Nadine X..., M. Claude B..., MM.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162c5151e6e0556734908a1
28 février 2012
28 février 2012
PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 3] Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631520e03efc4516bd2e2b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 3] Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6df
8 février 2011
8 février 2011
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
2011, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61633c0c7eadebb7307d1e1d
11 octobre 2011
11 octobre 2011
PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 4] Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163772ef6919f4eda2c381b
13 mars 2012
13 mars 2012
PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a5
7 juin 2011
7 juin 2011
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076902
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officiellePage 2 sur 10