BOULAY La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

BOULAY La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de

A B C, représenté par Me Boula, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Le rapport de Mme Boulay, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 car, en raison du titre de séjour dont dispose son fils mineur, elle conduira à l'éclatement de la cellule

de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 car, en raison du titre de séjour dont dispose son fils mineur, elle conduira à l'éclatement de la cellule

BOULAY La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Le rapport de Mme Boulay, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme D...

C... se prévaut de son contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 6 novembre 2023 pour un emploi en qualité de boulanger, ce seul fait ne constitue pas un motif exceptionnel d’admission au

Par ailleurs, eu égard à la situation de Mme C et de ses filles sur le territoire français et contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Maritime, la cellule familiale de M.

Elle ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa cellule familiale se reforme dans le pays dont elle, son époux et leur enfant ont la nationalité.

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 Monsieur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, les sociétés Kersahl for Hospitalities et Kersahl Immobilière, représentées par Me Boulais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

Enfin, la cellule familiale pourra se reconstituer en Algérie, dont l'ensemble des membres ont la nationalité.

Le rapport de Mme Boulay, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Le rapport de Mme Boulay, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vaccaro-Planchet, présidente, Mme Soubié, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère.

plus du droit de se maintenir en France, qu’il ne justifie pas avoir le centre de ses intérêts en France, que son épouse et leur fille ont été déboutées d’asile, que rien ne s’opposait à ce que la cellule

En toute hypothèse, les membres de la famille sont en situation irrégulière et leur ancrage en France n'est pas tel qu'en refusant le séjour alors qu'ils peuvent reconstituer la cellule familiale dans

BOULAY La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties