Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la société Pedaros Carol déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Christian X... a été victime le 16 août 1992 d'un homicide volontaire dont l'auteur a été condamné le 8 avril 1994 par un arrêt pénal

Réparation pare-brise, carrosserie, mécanique automobile, dépannage, lavage, location de voiture électrique, tourisme, utilitaire N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852712959 Fixe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carol Pedaros, société à responsabilité limitée, dont le siège est à

*1DE/06/48/02/64* LRAR: -SAS ITFACTO Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet R.G. : 2025084104 P.C. : P202504032

*1DE/06/36/45/62* LRAR: -SAS P H 2 B Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2024081207 P.C. : P202500137

*1DE/06/36/45/59* LRAR: -SAS HYDROCAZE POWER Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2024081296

Carole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michèle A... et Gilles Y..., pour publicité

née le 21 Novembre 1949 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 84110 CAIRANNE Représentée par Me Laurent PENARD de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS Madame

[E] [K] [F], domicilié en cette qualité au siège social situé Avenida Luis de la Concha 2-1° E Renedo (Piélagos) CANTABRIA (39470) ESPAGNE Représentées par Me Alice PELARD du Cabinet PEZARD, avocate

légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence TAZE-BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque L 0068 assistée de Me Jean-Michel PERARD

registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 794 355 966, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège, Représentant : Me Isabelle PENAUD

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du code de procédure pénale

la violation des articles L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-II, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4 alinéa 1, L. 362-5 alinéa 1, L. 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols aggravés et viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du code pénal

à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle

à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME Communication a été faite au Ministère Public le 17 février 2011 et visa

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau d'AVIGNON, et par Me Sarah JOURNO, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale