VEOLIA EAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me LOSFELD-PINCEEL Me CASTELAIN Mme [K] Copie(s) délivrée

) représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Z] [F] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Caroline

[M] [B] demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente

08 Juillet 2024 APPELANTS Monsieur [P] [K] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Madame [Z] [K] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Caroline

[I] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocate au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Mme [A] [F], demeurant

[Adresse 9] pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE FRANCE HDF [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE,

RESIDENCE MCP PROUVOST pris en la personne de son syndic PARTENORD HABITAT dont le siège est sis [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE Société d'économie mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat (LMH) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline

PAS DE CALAIS Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Caroline

Localité 5] représenté par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Association IMMOBILIERE SOCIALE 59 exerçant sous l’enseigne AIVS 59 [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Caroline

Stefan Squillaci, avocat au barreau de Lille substitué par Me Julie Desanghere DÉFENDERESSE : Etablissement Public LMH ayant son siègee[Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Caroline

syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES PLATANES pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE sis [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Caroline

SA [Adresse 2], dont le numéro de siret est 334 654 035 00297 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline

sis [Adresse 5], es qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaire du [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Caroline

[R] [M], demeurant [Adresse 3] Mme [K] [V] épouse [M], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

la protection de [Localité 9] APPELANTE Etablissement Public LMH agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline

APPELANT Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître Caroline

Lille APPELANTE LMH, [Localité 5] Métropole Habitat, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Caroline

Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [G] [K] né le 17 Octobre 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Caroline

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [S] [M], venant aux droits de Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline