Le bâtiment de Mme [W] accueille du public et la réglementation lui impose la présence d'une rampe pour handicapés.

LITTORAL COTE D'AZUR (S ALICA ANCONETTI) C/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : 01 Juillet 2024 à : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Maria SEMEDO RAMOS

E un permis de construire un garage enterré avec rampe d'accès et création d'un portail sur sa propriété cadastrée AI n° 258 et AI n° 259 située 3 avenue des Arbousiers.

XR PLANCHA représentée par Me Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [C] [O] représenté par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE

de PARIS, toque : C0471 INTIMEE SA CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C16 substitué par Me Caroline

barreau de PARIS, toque : C0471 INTIMEE CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C16 substitué par Me Caroline

avocat postulant au barreau de [Localité 7] et Me Christophe NICOLAS, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDERESSES : Sas DA [Localité 4] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Caroline

CASTORAMA C/ [M] [L] Copie exécutoire délivrée le :01/07/2022 à : Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau

La RAM IDF Ouest n'a pas constitué avocat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

présidente Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline

représentée par Me [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société INOLYS UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : Me Maria SEMEDO RAMOS

parcelle cadastrée section SZ no 102, propriété de la SCI, et la propriété voisine no 101 appartenant à la SELI, venant aux droits de la ville de Limoges, a été constatée par un procès-verbal de Me Caroline

Françis Jean Louis Guillemain, 19 / Mlle Barbara Jarreau, demeurant 24, rue du 14 juillet, 36230 Saint-Denis-de-Jouhet, 20 / Mme Caroline Barthoux, épouse Lallemand, 21 / M.

, ajoutant que le lien de causalité entre l'état de la rampe et la chute du fils des époux [F] n'est pas démontré.

Les passages des rames provoquent dans l'appartement l'apparition de phénomènes vibratoires et acoustiques dont une partie est perceptible par l'homme.

CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET

.-98800 NOUMEA Représenté par Me Caroline DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M.

Elle rappelle que la rame du tramway 6024 impliquée est une rame CITADIS de 44 mètres de long, de 52 tonnes à vide dont le freinage s'effectue fer/fer, qui ne peut s'arrêter comme un véhicule terrestre