____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le Fonds commun de titrisation Castanea

Q O ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le maire de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) a accordé à la SARL Sporting Promotion

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pou r société de gestion EQUITIS GESTION société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 431 252 121, et représenté par la société

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-13.143 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Castanea

22 MAI 2026 N° RG 23/00620 - N° Portalis DBXF-W-B7H-CVTY AL/RL Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) DEMANDERESSE : Association FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

Haute-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.048 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Castanetto

La SARL Société d'expertise comptable castanéenne (SECCAS), dont le siège social est situé à Castanet-Tolosan, exerce une activité d'expertise comptable.

Castagnède, président, Mme Robert et M. Minvielle, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Castagnède, président, de M. Minvielle, conseiller et M.

2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au Fonds commun de titrisation Castanea

l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au Fonds commun de titrisation Castanea

Castagnede, Président, M. Negre, Conseiller en remplacement du titulaire légitimement empêché et de M.

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-12.768 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 6), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Castanea

domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-20.025 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Castanea

674 et 675 du 21 septembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a d’une part, prononcé la suppression de son activité, a ordonné la remise en état du site situé 1022 route de Grenoble à Castagniers

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 Le fonds commun de titrisation Castanea

Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.S.

et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN, agissant respectivement par leurs président et maire en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN

des Sociétés de PARIS sous le numéro B 344810825, ayant son siège social situé au [Adresse 1], représentée par Maître James Dupichot, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0149 Nous, Thierry Castagnet

; 2°) d'enjoindre à la commune de Castanet de lui octroyer la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner la commune de Castanet à lui verser une somme de 7 000 euros au titre des préjudices qu'il

Maire, Duchet, Delorme, Garcia, Allemand, Mantion, Devillers, Dpaigne, Desarmenien, Landes, Graillot, Bonvalot, Bertheas, Salathe, Rouchosse, Lapisse, Sagot, Lafitte, Boche, Bornschlelgl, Fourcade, Castagnet