Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Groupe d'Assurances Mutuelle de France, assureur de l'entreprise Castagnetti, déclarée en état de liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Henri, demeurant route des Crêts Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan, 2°/ de Monsieur A...

Il soutient que la voie publique qui borde la parcelle des requérants appartient à la commune de Castanet-Tolosan.

Article 2 : La société Castanet est déchargée de l’obligation de payer la somme de 5 284 euros.

[B] [N] [F] [M] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (83), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Alice GAYDON, avocat au barreau de Toulon substituée par Maître Céline CASTINETTI

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 février 2019, le maire de Castanet-Tolosan a délivré à M.

Ils soutiennent que la commune de Castanet-Tolosan ne pouvait légalement déposer une demande de permis d’aménager sur un terrain qui ne lui appartient pas.

(Haute-Garonne), 2°/ de Monsieur Claude-Jean A..., demeurant route des Crêtes Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 3°/ de Madame Eliane B..., demeurant chemin du Moulin Mervilla, Castanet-Tolosan

Vu la procédure suivante : La société casinotière du littoral cannois a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun et

Par un arrêté du 13 mai 2022, le maire de Castanet-Tolosan a délivré à M.

et d'autre part, à sa nomination en qualité de notaire exerçant au sein de l'office de Castanet-Tolosan dont est titulaire la SARL " Office 1331 " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de

A Garrafouillet, en leur qualité de conseillers municipaux de Castanet-Tolosan, demandent " un référé suspension ", à la suite de leur recours contre " le permis de construire n° 0311132400012 délivré

SCV CASTILLET WILSON représentée par son représentant légal domicilié au siège social N° SIRET : 490 306 339 [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 9] S.A.S.

J, - et les observations de Me Khöt, représentant la commune de Castanet-Tolosan. Considérant ce qui suit : 1.

A... et à la commune de Castanet-Tolosan, qui n’ont pas présenté d’observations en défense.

C... et D... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire de Castanet-Tolosan a délivré à cette commune un permis de construire un lieu hybride sur un terrain situé avenue

une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie de Castanet

Article 2 - La somme que la commune de Castanet-Tolosan a été condamnée à payer à la demoiselle X... est ramenée de 10512,90 francs à 8117,91 francs.