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née le 29 Janvier 1962 à Marseille (13000) ... ... 20213 PENTA DI CASINCA assistée de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de

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P 409 20195 AJACCIO CEDEX assisté de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

P 308 20193 AJACCIO CEDEX représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI et assistée de Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA

T) Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Bât Condorcet, 6 Rue Louise Weiss 75703 PARIS ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité au siège social 1, Avenue Napoléon III 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Christian

000 27, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège dont l'adresse est mentionnée ci-dessus 1, Avenue Napoléon III 2000 AJACCIO ayant pour avocat Me Christian

DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège 1, Avenue Napoléon III-BP 308 20193 AJACCIO CEDEX assistée de Me Christian

L LE COSI Lavasina 20222 BRANDO assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Thomas VALERY, avocat au barreau

Franck X... ... 77123 NOISY SUR ECOLE assisté de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M.

COSTA, avocat au barreau de BASTIA LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal 1, Avenue Napoléon III 20000 AJACCIO assistée de Me Christian

-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-S... (avocats au barreau de BASTIA) A... Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : la SCP X...

de BASTIA INTIMEE : SAS NEXTIRAONE FRANCE prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège 10 Rue de la Paix 75002 PARIS ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la commune de Pianottoli- Caldarello, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit

CHAMBRE CIVILE APPELANT : Monsieur Christian X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA

B A, représenté par Me Giovanangelli, conclut à ce que le tribunal le relaxe des fins de la poursuite et rejette la demande présentée par le préfet au titre de l'action domaniale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, la commune de Pianottoli- Caldarello, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet du déféré, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, le syndicat de copropriété " Le clos des lauriers ", représenté par Me Giovannangeli, demande au tribunal : 1°) d'annuler

né le 11 Février 1951 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA,