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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02747_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02839_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Article 2 : L'Etat (préfecture de Maine-et-Loire) versera à Me Prelaud une somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02840_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2319122_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chauvet, magistrate désignée ; - les observations de Me Prélaud, représentant M. B, en sa présence.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 mars
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307735_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a0c
10 octobre 2001
10 octobre 2001
du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 7 avril 1995, DEMANDERESSE représentée par Maître BARAT, Avocat à la Cour d Appel de Paris, D UNE PART, ET Monsieur Jean Claude B... ... par Maître PRIOLLAUD
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00482_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Prélaud, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 1-7
5fdb26c94d8282bb8cb4386a
4 avril 2019
4 avril 2019
nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain NEILLER, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me PRELAUD
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00519_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A, représenté par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2509741_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
F..., représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle8ème chambre
DTA_2315891_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A D C, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours contre la décision du 25 mai 2023 de l'autorité
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304700_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
I, représenté B Me Prélaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 B lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes responsables de l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400529_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Prélaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216090_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A se disant Abdulrahman F, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B, représenté par Me Prélaud, demande à la cour : avant dire droit : 1°) de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la transmission des relevés de prestations de la société ISM Interprétariat pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400485_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dispositions de l'article 11 du code de justice administrative ; en indiquant qu'il n'est pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, l'OFII n'a pas pris en considération les termes particulièrement clairs
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215383_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Gauthier, magistrat désigné ; - et les observations de Me Prelaud, substituant Me Renaud, représentant M. A, en présence de M. A, assisté de M. C, interprète.
Source officielleChambre Commerciale
65a0ebff5bbe450008b2ce4e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les avantages attachés à l'exercice d'un pourvoi en cassation n'ont pas été clairement expliqués à Me [M], eu
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03016_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A, représenté par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 14 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du
Source officiellePage 2 sur 3