2000 à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 28 juin 2000 ; que de cette procédure de licenciement, il appartenait à la cour d'appel de déduire l'existence d'un litige entre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 21 juin 1990, deux des

Représentée par Me Hakima TALEB, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS Monsieur Alain Z... né le 26 Août 1972 à PARIS (75014) et Madame Clothildes A... épouse Z... née le 19 Avril 1967 à VIRE (14500

subi, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la ville de Reims, du fait des dommages provoqués par l'incendie qui s'est déclaré, le 18 avril 2012, sur la toiture de la basilique Sainte-Clotilde

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] - ROYAUME UNI élisant domicile au Cabinet de Me Julie

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Helvetia incendie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin

[X] [H], se disant né le 10 juin 1998 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[F] [Z], né le 1er janvier 1981 à [Localité 5] (Mauritanie), est naturalisé français, en vertu d'un décret n°028/2460 du 25 juin 2008, publié au journal officiel du 28 juin 2008.

Cette demande s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile à voir « juger qu'il est de nationalité française ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 25/06214 N° Portalis 352J-W-B7J-C75ZI N° PARQUET : 24-25 N° MINUTE : Requête du : 05 juin 2023 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires

[F] [X] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, et de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/08583 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM6J N° PARQUET : 23-1650 N° MINUTE : Assignation du : 21 juin 2023 MJG [1] [1] Expéditions

[G] [R], se disant né le 1er juin 1973 à [Localité 5] (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 23PA02822, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me Xavier de Lesquen et Me Clothilde Repeta (SCP Lacourte Raquin Tatar), demande

Sainte-Clotilde et société Dialyse de Sainte-Clotilde et le comité d'entreprise de la société Gestion de la Clinique de Sainte-Clotilde et de la société de Dialyse de Sainte-Clotilde font grief à l'arrêt

Michel-Pierre DESHAYES, demeurant 10, route du Moufia à Sainte-Clotilde (97490), M. Jacques-Jean DETAN, demeurant 5, rue Raphaël Douyère à Plaine des Cafres (97418), M.

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 23PA02828, la société Fritchi, représentée par Me Xavier de Lesquen et Me Clothilde Repeta (SCP Lacourte Raquin Tatar), demande à la Cour : 1°)

Désistement en cours d'instance par ordonnance en date du 14 juin 2006 APPEL EN CAUSE : assignée le 25 septembre 2006 à personne. ... 03300 LA CHAPELLE N'a pas constitué avoué après appel en cause