AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Philippe A
61372564cd5801467741d53f
4 octobre 1995
4 octobre 1995
premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Colette
Source officiellePage 2 sur 8742
cr
613725facd5801467742200b
19 juin 2001
19 juin 2001
Thierry) ; "aux motifs qu'il ressort tant des procès-verbaux d'enquête de gendarmerie que des pièces mêmes produites par le prévenu, et sans que cela soit d'ailleurs contesté par ce dernier, que l'ensemble
Source officielle