Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONGJUMEAU, - les conclusions de M.

l'Evêque du 21 décembre 1978 désignant le président de séance et approuvant le compte administratif du maire pour 1977 ; 2° l'annulation de la décision et la délibération attaquées ; Vu le code des communes

X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Ordonnance du Président de la Cour du 30 mai 2001.#Comune di Montorio al Vomano contre Commission des Communautés européennes.

, le comité du syndicat mixte avait compétence pour déterminer la contribution des communes et groupement de communes associés et donc, en l'espèce, celle du syndicat requérant ; En ce qui concerne le

Article 2 : La demande présentée par la commune d'Othis devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif d' Amiens est rejetée.

commissions municipales ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle adopte les articles susvisés de ce règlement intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... n'établit pas avoir son domicile ou sa résidence dans ladite commune ou y être personnellement contribuable ; que, par suite, il est sans intérêt à demander l'annulation de la délibération attaquée

Gervasoni, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le

et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Mably a autorisé le maire à ester en justice pour le compte de la commune

Philippe Y..., maire de la commune de Ranguevaux (Moselle) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE ; - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Pons-les-Thomières, - les conclusions de M.

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - ADJOINTS. -

"TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 18 janvier 2024, Mme A B et l'APEME, représentées par Me Collet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce

Vu la déclaration d'appel en date du 14 décembre 2018 ; Vu les conclusions récapitulatives de Mme [C], en date du 7 février 2020, tendant à voir la cour' «'débouter le fonds commun de titrisation de