en contrebande, et a prononcé sur la répression et l'action douanière ; "aux motifs que le camion contrôlé le 7 août 2000 à Mionnay (Ain) et conduit par Noël X... ainsi que par son salarié Patrick Davis

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Beau, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ayant pour avocat postulant Me Claudine MOLLET, membre de la SELARL PIASTRA-MOLLET-PREVET, et pour avocat plaidant Me David BOUAZIZ, membre de la SCPA BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de

The President of the Chamber accordingly appointed Mr David Scicluna to sit as an ad hoc judge (Rule   29   §   1(b)). 3.

The second applicant subsequently left France to rejoin her family in New Zealand and give birth to her second child in March 1995.

594) dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant par Maître Louis-David

chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID

particulières auxquelles sont soumises les introductions de bovins de moins de six mois en provenance du Royaume Uni ; "aux motifs que les investigations effectuées ont révélé que les frères Paolo et David

MON CONCEPT HABITATION [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D’AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0246 Décision

Therefore, confiscation was intended to allow the State to regain possession of its property. 24.

Others against Slovakia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 16   December 2008 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Giovanni Bonello,   David

Relying on Article 14 in conjunction with Article 1 of Protocol No.1 to the Convention, she complained that the decision to take her property for the first time had been discriminatory.

Les ordres qui a l'époque m'avaient été donnés étaient de mener la vie dure a Madame Y..., l'objectif était qu'elle démissionne" ; - l'attestation de Monsieur David M... : « Salarié de l'entreprise PRO

Accordingly the President of the Chamber decided to appoint Mr David Scicluna to sit as an ad hoc judge (Rule 29 § 1(b)). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.

des attributions de l'intéressé ni dans ses capacités ; "que Benoît XX. a déclaré que le prévenu lui avait, au cours d'un examen, touché le sexe et les parties de même que Stéphane YY., Loïc ZZ. et David

conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID

I recommend to these [people] to hide the shame of their thinking and remain silent. Lithuania is now free.

Yahya et David Z... dit "Tarzan", le premier donnant ses instructions au second sur le matériel à emporter afin de replaquer les véhicules venant d'Espagne, et, d'autre part, entre Kamel Y... qui se trouve

    If the property remains suitable for the family left, [a new] tenancy can be granted. 3.

Vajić,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   András Baka,   Mindia Ugrekhelidze,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Javier Borrego Borrego,   Egbert Myjer,   Davíd