Localité 1] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026 Monsieur [S] [B] [F] a assigné la SARL CYRAH à l'effet de : CONSTATER que la Société CYRAH n'a pas daigné

POINT DAMIGNY Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220032 INTIME [F] [E] Représenté par Me Jérôme LUCE de la SAS MERMET

que la société Caracal qui avait cédé à la société Hérisson vert (société Hérisson) les droits phonographiques qu'elle détenait sur seize enregistrements, interprétés par les artistes "Véronique et Davina

PV1 et Daigny PV2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Davigel est rejeté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DAVIGEL, dont le siège est à Martin Y...

La société Davigel est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 4.

It was this that led the Court to disregard Mr Davin’s testimony and then state that that of Mr de Chessé could not in itself suffice to establish the facts.

X... a été embauché le 12 janvier 1976 par la société David et fils, ultérieurement dénommée " Davigel " ; qu'après avoir occupé des postes dans diverses succursales, il a été nommé à la tête de la succursale

ont alors introduit une action en contrefaçon à l'encontre de la société DAVION.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 1er avril 1988) que les élections au comité d'entreprise de la société Davigel se sont déroulées

que la circonstance que la société n'ait, pendant 24 mois consécutifs, pas réglé l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, ne pouvait être excusé par le seul fait qu'elle ait finalement daigné

incomber à la demanderesse dans la mesure où cette preuve est détenue par l'employeur et que celui-ci, malgré une ordonnance d'injonction de communiquer le registre unique du personnel, n'a jamais daigné

ACCORD SUR LA REPRENSENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL AU SEIN DES ATELIERS DU GOUT APRES LE REGROPUPEMENT DES USINES D'OFFRANVILLE ET DE BARBEZIEUX AINSI QUE DES FONCTIONS SUPPORT DEDIEES A L'ACTIVITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Davigel, dont le siège est ... 387 à Min Z...

; qu'après réception, invoquant des désordres, la SCI Val de Vienne et la société Davian ont assigné en réparation M.

POINT DAMIGNY Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N°

Article 2 : La commune d'Ormoy-le-Davien versera à la SAS Suez Eau France une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.