Le 27 décembre 2024, le juge des référés a rendu la décision dont la teneur suit : -DECLARONS irrecevables les demandes formées en référé par [B] [M] [H] et [Q] [Z] [T] à l'égard de [L] [V] en vue de

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition, - décernons acte à Mmes et MM.

A..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet de police a assigné M.

A..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet de police a assigné M.

PAR CES MOTIFS Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe ; Déclarons l'appel irrecevable, Déclinons la compétence du conseiller

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition, - décernons acte à la société Abeille Iard & Santé de son désistement d'appel ; - déclarons la cour dessaisie

[C], - prononcé la jonction de la requête en contestation du placement, - déclarons régulier l'arrêté de placement en rétention administrative, - ordonné la prolongation de la rétention administrative

526-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la procédure ; -Déboutons [T] [N] de sa demande d'autorisation de vente de gré à gré ; -Déclarons

ASSURANCES SA, en sa qualité d'assureur de la Société BRETAGNE ENDUITS ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe ; Décernons

Collen-Renaux, conseiller ; - les observations de Me Decarnin, représentant M. A... ; - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1200 euros.

suit : ' rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut de mandat de l'association syndicale libre, [Adresse 7] et celle tirée du défaut d'intérêt à agir de la même association syndicale libre, ' déclarons

[A] [G] a, par exploit du 28 août 2024, attrait Mme [X] devant la formation de référé du Tribunal Judiciaire de Lyon, laquelle a, par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2025, statué ainsi': Déclarons

A..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

A..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros.

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros.

Maréchal, - et les observations de Me Decarnin, avocate de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.