TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Denis LATREMOUILLE - Me Philippe BIARD délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/01020 N° Portalis

Assignation du : 16 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Denis

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 11] [Localité 26] Ayant pour avocat Me Denis

FGTI par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, article L.421-1 du code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Maître Denis

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 716 Et ayant pour avocat plaidant Me Denis

- 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 42 DÉFENDEURS : 1/ Docteur [F] [L], demeurant 4 rue André Marie Ampère - 28500 VERNOUILLET représenté par Me ASFAUX substituant Me Denis

de PARIS, toque : B0274 INTIMÉE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Denis

Adele KALAMBAY NDAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Denis

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 23/01931 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [R] [B] [M] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Denis

Copies délivrées le : DEMANDERESSE Compagnie d’assurance FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis

Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J084 APPELANTE ET INTIMÉE INCIDENTE **************** Monsieur Tahir X... ... 93400 ST OUEN comparant en personne, assisté de Me Denis

N° Portalis DB3S-W-B7H-YQDB N° de MINUTE : 24/00392 Compagnie d’assurance FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Denis

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Denis

épouse [M] [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Maître Pierre-alexandre KOPP, avocat au barreau de PARIS - #C0629 DEFENDEURS Monsieur [T] [E] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Denis

Novembre 2024 -Tribunal de proximité de LONGJUMEAU - RG n° 2022/A577 APPELANTE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (FGAO) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Denis

AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66 ; Maître Denis

INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66, Me Denis

Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/01002 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGIA N° de MINUTE : 24/00286 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (FGAO) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Denis

FRANCAIS, en sa qualité d'assureur du Docteur [U] [J] [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 23] Madame [E] [J] épouse [U] [Adresse 10] [Localité 22] Représentées par Me Aude SEBERT substituant Me Denis