Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

D'B... et de la société Deyel, les conclusions de M.

tel que prévu par l'article 245 du décret du 27 novembre 1991, le premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 3 ) qu'un compte détaillé doit être délivré par l'avocat

" du statut de 1962 et d'"horaires décalés" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les heures décalées du statut de 1962, prévues entre

En effet, si les propriétaires des logements sollicitent un compte d'exploitation, il doit leur être fourni des éléments autres plus détaillés que ceux fournis dans le bilan annuel obligatoire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Par une lettre enregistrée le 8 avril 2021, Me Dewaele indique au tribunal qu'elle maintient ses conclusions. M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Dewaele une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

de celui-ci le versement à Me Dewaele d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocat de M.

l'Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

de celui-ci le versement à Me Dewaele d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Dewaele, avocate de M.