Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un

Nous disons ‘à l’approche de l’an 2000, fondons cette République une seconde fois.

l'impossibilité du patient à comprendre ses droits est tirée de son état de santé; qu'il ne résulte d'aucun élément au dossier la nécessité d'avoir recours à un interprète, Monsieur [K] [J] tenant un dicours

Depuis la fondation du parti politique de Nizam en 1970 (dissous par un arrêt du 2   mai 1971), M.

Le communiqué ne devait être publié qu'après le début du discours et la teneur en était en substance identique à celle du discours.

Son discours était manifestement de nature politique et visait à soutenir les objectifs politiques de son parti, qui à l’époque étaient de défendre l’initiative.

un citoyen chargé d'un mandat public, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le caractère discriminatoire du discours

ne peut être fondé de nouveaux partis politiques dont la majorité des membres serait constituée de membres d'un parti politique dissous. (...)

Le premier requérant était président de la deuxième requérante, aujourd’hui dissoute, l’association Œuvre Française, ayant pour but «   de contribuer au recouvrement par les Français de l’État national

Toutefois, il convient de déterminer si le discours tenu par le requérant a exhorté à l’usage de la violence ou s’il peut être considéré comme un discours de haine ou éloge ou justification du terrorisme

Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la

[O] [U] ayant formé appel de l'ordonnance entreprise, rendue le 10 juillet 2024, par déclaration motivée reçue le 11 juillet 2024, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles

état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : - agitation psychomotrice manifeste, tachypsychie, disocurs

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux : - le premier, signé le 23 mars 2025 par le docteur [W], évoquaitune tension anxieuse, un dioscours diffluent, une

Les discours en question avaient été ultérieurement publiés par le SP.

Il le somma ensuite à huit reprises de terminer son discours   ; le requérant continua son discours.

La commission en déduit, par suite, que le discours qui a effectivement été prononcé, qui ne semble pas avoir été enregistré, n'existe pas en tant que tel sous une forme achevée.

Elle a tenu compte de la forme sous laquelle le message était transmis et de son but, mais aussi de la teneur du discours en question.

ne peut être formé de parti politique dont la majorité des membres serait constituée par des adhérents d'un parti politique dissous.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 6° ( ...) qui, soit provoquent