AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4fef9
14 janvier 1981
14 janvier 1981
LE SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, L'EMPLOYEUR EST AUTORISE A DEDUIRE UNE SOMME EGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUSSURES DUCHIER
Source officiellePage 2 sur 4
12e chambre
6349008563d497adffda433d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rapport le 12 décembre 2016, concluant à la responsabilité de la société Etex à hauteur de 40%, à celle de la société Salse à hauteur de 40% et à celle du maître d'oeuvre, la société d'architectes Duchier
Source officielle