raisonnable de la procédure et de la privation de liberté imposée à l'étranger placé sous écrou extraditionnel ; qu'en s'interdisant de vérifier que la détention, ayant duré du 25 mai 1998 au 5 juillet

l'entreprise, M. de X... de Y... se portant caution de l'apurement du passif, ainsi que la cession de certains éléments d'actif au profit de la société d'exploitation La Porcelaine Blanche ; que la durée

l'espèce, pour considérer que la durée de la détention provisoire de l'exposant n'excédait pas le caractère raisonnable prévu par le texte susvisé, la chambre de l'instruction s'est retranchée derrière

Le salarié grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes de sommes

procès-verbal de première comparution, résulter que d'une ordonnance du juge d'instruction, et non d'un procès-verbal d'interrogatoire ; qu'en fondant sur le procès-verbal de première comparution la durée

est l'unique moyen de la maintenir à la disposition de la justice, à l'exclusion d'un contrôle judiciaire ; " alors, d'une part, qu'en toute matière " la détention provisoire ne peut excéder une durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de remise en liberté, alors « que la durée de la détention provisoire après une condamnation non définitive ne doit pas excéder le délai

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a répondu "oui" à la question n° 26 aux termes de laquelle "ladite séquestration a-t-elle duré

secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait des services militaires concernant son défunt père, Monsieur X, né en 1910 à Hassasna Gheraba

dans sa mission, n'étant pas de nature à faire cette preuve ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, il appartient au créancier de l'astreinte d'établir la durée

GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I.

des travaux, et ce d'autant plus que la durée initiale de 12 mois était expirée.

du code de l'organisation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger excessive la durée

grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] et de rejeter ses demandes de démolition et de dommages-intérêts, alors « que l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

Localité 5] cedex / Fax: 02. 31. 30. 70. 50 / Mail : [Courriel 6] ) Reçu copie de la présente ordonnance le 1er octobre 2024, [D] [Z], Reçu copie de la présente ordonnance le 1er octobre 2024, Maître DURY-GHERRAK

une durée du travail de 12 heures et cumulé les avantages conventionnels et légaux.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre.