Prononcé publiquement le 21 JANVIER 2003 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : GOUGET X... né le 30 Mars 1980 à ST RENAN Fils de GOUGET Bruno et de KOENIG Elise

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANT : [H] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Rémi RUIZ

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me Elsa MARKARIAN, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 16 NOVEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE

D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2020 APPELANT : [A] [S] né le [Date naissance 1] [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 4] (RHÔNE) représenté par Me Rémi RUIZ

LYON du 19 Mars 2021 RG : 20/00507 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANTE : [T] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rémi RUIZ

RG 24/00160 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U26U CODE NAC : 53D - 0A AFFAIRE : [E] [W] C/ [T] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise

not its function to deal with errors of fact or law allegedly committed by a national court unless and in so far as they may have infringed rights and freedoms protected by the Convention (see García Ruiz

de [Localité 6]) APPELANTE ET Mme [C] [N] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Florence BUCCI de la SCP DEMURE GUINAULT DARRAS BUCCI AVOCATS, avocat au barreau de MOULINS et Me Elise

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa

vestiaire : 241 - SCI ROTOUS N° SIRET : 408 829 745 [Adresse 1] SA CREDIT FONCIER DE FRANCE SA au capital de 806.319.00,50 € RCS PARIS N° SIRET : 542 02 9 8 48 [Adresse 2] Représentant : Me Elisa

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01383 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QT6W PRONONCÉE PAR Elisa

SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANT : [W] [J] né le 18 Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ

Elias X..., domicilié [...] , 2°/ la société ASJ immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG :15/00708 rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

] [Localité 3] Représenté par Me Elise TRIOLAIRE, avocat suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES M.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1]