; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION DH (98) 7 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o   19946/92   HAAS

Cécile RIDE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [J] [M] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] de nationalité Marocaine Sans profession, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Emilie

B..., représenté par Me Émilie Haas, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement

B C, représenté par Me Émilie Haas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé

D, représenté par Me Emilie Haas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

regard to the report drawn up on 5 April 1995, by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 26 February 1992 by Mr Emile

xa0;      SUR LA RECEVABILITÉ            de la requête N o 19946/92          présentée par Emile

Vincent Bureau, - et les observations de Me Haas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Émilie Haas, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B , représentée par Me Émilie Haas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

le versement à Me Hass de la somme de 800 euros.

;           de la requête N° 19946/94                  présentée par Emile

Article 2 : L'État versera à Me Haas une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas, avocate de M.

H, représenté par Me Emilie Haas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté le recours gracieux formulé contre la décision

n° 18/09563) suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2020 APPELANT : [X] [V] né le 11 Février 2000 à KANEM (TCHAD) de nationalité tchadienne demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Emilie

Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [P] [I] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] Représentées par Me Emilie

B D, représenté par Me Emilie Haas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le

INTIMÉE : SA ABEILLE VIE, nouvelle dénomination de la SA AVIVA VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Emilie

G H, représenté par Me Emilie Haas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète