Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel

the applicants’ freedom of association, in particular their right to form trade unions, provided for by section 1475 §   2 of the Legislative Decree no. 66/2010 (Military Code), constitute a violation

Sous l'angle du même article, les requérants soulèvent également l'iniquité de la procédure en invoquant la violation du principe du contradictoire.

    Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention 53.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 50 .

The Government acknowledged the violation of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Giurgiu, Focșani, Bucharest-Rahova and Bucharest ‑ Jilava Prisons 22/09/2020 pending More than 5 year(s) and 1 month(s) and 23   day(s)       3629/23 12/01/2023 Botond Szilamer BENEDEK

Elle a rappelé que dans l’affaire Maggio et autres (précité, §§   62 ‑ 64), elle avait exclu l’existence d’une violation de l’article 1 du Protocole n o   1 par rapport à un retraité qui

Toutefois, la Cour n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une violation de la Convention.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation

autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation

internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200   euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations