Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00012 ARRÊT DU 30 Juillet 2025 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

Contestant ces deux mesures, Mme Estelle X...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 28 décembre 2010.

société Sandreuterweg 26 [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Paul MALLET

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société David, société anonyme dont le siège social est "Grand

Perdant le procès, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte

Maître QUILICHINI, avocat substituant Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIME : LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE

En l'occurrence, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a pris rapidement sa décision après le 23 novembre 2020.

Pierre-Jean X..., 2°/ Mme Régina Y...., épouse X..., domiciliés [...], agissant en qualité de représentants légaux d'Estelle X..., contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes

Matet, conseiller, et les conclusions de M.

Adresse 9] [Localité 5] Représentante légale de sa fille Mme [X] [E], décédée le 10 février 2022, représentée par Me Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au barreau du MANS MSA DE LA MAYENNE

14270 MEZIDON-VALLEE-D'AUGE comparant et assisté de Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE Madame [P] [M] GREFFIERE Madame Estelle FLEURY

Z..., Estello, Rémi X..., demeurant Liage à Monbazillac, 24240 Sigoules, 2°/ de la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, dont le siège est ..., et sa succursale ..., défendeurs à la cassation ;

C..., administrateur judiciaire de la société Esterer WD GMBH et Co.

SAINTE CLOTILDE (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/5119 du 25 novembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA DENIS REUNION) représenté par Me Estelle

Fatou SARR, avocat substituant Maître Denis ROUANET de la SELARL CABINET D'AVOCATS BENOIT-LALLIARD-ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

Juin 2021, enregistrée sous le n° 21/00110 ARRÊT DU 13 Juillet 2023 APPELANTE : Madame [U] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne INTIMEE : La MSA MAYENNE

d'honoraires d'avocat Rendue le vingt six janvier deux mille vingt trois Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quinze décembre deux mille vingt deux par Madame Estelle

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle