Denis NN..., Mme Fabienne LL..., M. Christian OO..., Mme Catherine QQ... épouse PP..., M.

N° B 422 431 148 (99 B 792), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Fabien

perduré au-delà du délai d'un an suivant le transfert dudit fonds ; qu'en retenant le contraire pour valider le redressement opéré par l'URSSAF réintégrant dans l'assiette de ses cotisations les aides Aubry

COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU PARTIES EN CAUSE : URSSAF DE LA HAUTE-SAONE, ayant son siège social, 11, boulevard des Alliés, à 70022 VESOUL CEDEX APPELANTE REPRESENTEE par Mme Fabienne

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SCI Stanford, de la SCP Boulloche, avocat de Mme A...et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/04820 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4GI Ordonnance n° 2025/M85 Madame [P] [W] représentée par Me Pascal AUBRY, avocat

Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fondation Arc-en-Ciel, IME X..., de Me Brouchot, avocat de M.

de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], domicilié [Adresse 3] Non représenté bien que la déclaration

AUBRY, Avocat Général et lors du prononcé de l' arrêt par Mr BELAN, Avocat Général. GREFFIER : en présence de M.

Denis MM..., Mme Fabienne KK..., M. Christian TT..., Mme Catherine PP... épouse OO..., M.

Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Grosfillex, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

LIXXBAIL devra restituer à la société STBF la totalité des loyers versés, ordonné la restitution sans délai par la société STBF à la société AUBREE GARAGES du véhicule vendu, condamné la société AUBREE

LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Stéphanie Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Mme Fabienne Z... épouse A... [...]

siège social se situe [Adresse 47] Non représentée Etablissement Public [22], dont le siège social se situe [Adresse 1] Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [O] [J] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] (57), domiciliée [Adresse 2] Non représentée bien que la déclaration

de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur

représentant légal pour ce domicilié audit siège,53, rue du Port - 92000 NANTERRE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 719 807 406 Représentée par Me Sandrine AUBRY

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT, Conseillère, chargée d'instruire

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème chambre civile RG n° N° RG 22/02817 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC6R du 10 juillet 2023 O R D O N N A N C E n° /2023 Nous, Fabienne GIRARDOT, conseiller, faisant

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne