Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme A B, représentée par Me Fabienne Aubry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle

F C, représenté par Me Fabienne Aubry, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

B A, représenté par Me Fabienne Aubry, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de Loir-et-Cher rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligeant à

A C, représenté par Me Fabienne Aubry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Fabienne Aubry, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 du préfet de Loir-et-Cher

A a lu son rapport et entendu, d'une part, les observations de Me Fabienne Aubry, avocate, pour Mme C, absente de l'audience, qui confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens, oppose une

C A, représenté par Me Fabienne Aubry, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Albanie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ploteau, - et les observations de Me Aubry, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ploteau, - et les observations de Me Aubry, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 févier 2023 et le 6 juin 2023, Mme A, représentée par Me Fabienne Aubry, conclut au rejet de la requête et de l'ensemble des demandes

, avocat au barreau de GRASSE Mme [E] [A] épouse [Q] Représentant : Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE M.

BOIS RAOUL et la somme de 1.450 € due par le GAEC DU BOIS RAOUL à l’EARL AUBRY (...).

de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [N] [L] [Y] [O] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 6], domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Fabrice HAGNIER

, mais que, dans le cadre des 35 heures et dans la limite imposée de 1. 600 heures annuelles de travail, il visait en réalité à l'harmonisation des accords antérieurs avec les dispositions de la loi AUBRY

.. en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS ASSOCIATION EGIDE 28, Rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS représentée par Me Isabel BACLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0227 Madame Fabienne

[C] [U] Représentant : Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE - SEMMEL - SALAUN - KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS Intimé

PARITAIRE DE MONTPELLIER-No RGF 09/ 00415 APPELANTE : SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal 14 AVENUE D'EYLAU 75116 PARIS Représentant : Me Florence AUBY

Audry D, épouse C, demeurant ... ; M.

préretraite ; Attendu que, pour ne faire droit que partiellement à cette demande , le jugement énonce que la garantie mensuelle de rémunération (GMR) issue de l'article 32 de la loi n° 2000-37, dite Aubry

X... n'a jamais revendiqué auparavant le bénéfice d'une majoration de 2 5 % ; que cette dernière a indiqué, en tout état de cause, qu'en application des dispositions de l'article 5 de la loi Aubry II du