greffière lors des débats : Florence Chanvrit greffière lors du prononcé : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

N° RG 23/53259 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQLT N° : Assignation du : 07 Avril 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 Par Catherine DESCAMPS

APPELANT : Monsieur [Y] [N] né le 08 Février 1973 à LA REOLE (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence MONTET substituant Me Magali BISIAU, avocat au barreau

Société AC MARCA IDEAL, Sasu, inscrite au RCS de Lyon sous le n°971502863037, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Florence

Greffier lors des débats : Florence CHANVRIT Greffier lors du prononcé Sylvaine DECHAMPS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florence

proximité de MONTMORENCY N° RG : 2023/336 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS

proximité de MONTPORENCY N° RG : 2023/335 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS

Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Florence CHANVRIT Greffier lors du prononcé : Sylvaine DECHAMPS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

la Gironde-Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Florence

DBVM-V-B7C-JZQQ HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL DESCHAMPS

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 22/00540 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS

Notification aux parties par expéditions le : Me DESCAMPS-Me NONIN Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2009 APPELANTE : S. A.

Fédération confédérée FO de la Métallurgie, dont le siège est ..., 4 / de la FTM-CGT, dont le siège est Case 433, ..., 5 / du Syndicat métallurgie sidérurgie CFDT, dont le siège est Centre Eugène Descamps

REMY PANNIER 17 rue Léopold Palustrer BP 47 49400 ST HILAIRE ST FLOREN Convoquée, Représentée par Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d'ANGERS.

Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Représenté par Me Jean louis DESCHAMPS

Madame [U] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Florence