STUDEC [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Catherine GAUTHIER de la SELARL

par Me Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPAGNIE D'ASSURANCE PROTECT [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 9] (BELGIQUE) Représentée par Me Florence

Rep/assistant : Me Florence VAYSSE-AXISA (avocat au barreau de TOULOUSE) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 05 Février 2001 d'une part, ET : M.

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 13 Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Catherine GAUTHIER

CLINIQUE DU [4] Infirmation partielle Grosse délivrée le 6/01/23 à Me Florence VAYSSE-AXISA Me Barry ZOUANIA REPUBLIQUE FRANCAISE

LAGHOUAT EXPRESS CONFIRMATION Grosse délivrée le 21/04/2023 à Me BELLINZONA Me VAYSSE-AXISA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Catherine GAUTHIER de la

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [F] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Florence

représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [F] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Florence

au barreau de TOULOUSE Syndicat de copropriétaires RÉSIDENCE 'LE CADEAC' situé [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SAS DES DEUX B [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence

BARRAULT-CLERGUE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julie HACHE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMÉS Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florence

Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 442 935 227 représentée par Me Karima TOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173, ayant pour avocat plaidant, Me Florence

PF3M, RCS [Localité 14] 800 230 739, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 331

Adresse 15] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [D] [L] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Florence

C/ [T] [O] épouse [Y] [R] [Y] Expédition délivrée à toutes les parties le 07 avril 2025 JUGEMENT Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence

ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Madame [R] [W] C/ [S] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA Expédition

de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [H] [V] 166 Avenue François Mitterrand 31800 SAINT GAUDENS Représenté par Me Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA