[Localité 3] (BELGIQUE) Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Frédéric

attaquée : n° f 22/00329 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 28 mai 2024 APPELANTE Association CENTRE PHOTOGRAPHIQUE D'ILE DE FRANCE Représentée par Me Frédéric

de la mise en état de MELUN - RG n° 21/05095 APPELANTE Madame [S], [H] [U] veuve [B] née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 14] (47) [Adresse 2] - [Localité 9] représentée par Me Frédéric

[Adresse 1], (QC) Représenté et assisté à l'audience de Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de MELUN INTIMÉES La SAS NEXITY LAMY N° SIRET : 487 530 099 02584 [Adresse 2] [Adresse 2

2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] ET Madame [R] [U] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] Représentés par : Me Frédéric

LE CATALOGUE D'OGIR [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 INTIMÉE Madame [G] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

01 Mars 2022 -Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 21/00407 APPELANT Monsieur [U] [R] [Adresse 3] [Localité 6] né le 01 Juillet 1978 à [Localité 5] représenté par Me Frédéric

- Juge de la mise en état de MELUN - RG n° 21/05095 APPELANTE Madame [I] [S] veuve [O] née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 10] (47) [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Frédéric

Madame [H] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie SPANIER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉ Monsieur [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric

Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYI Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYI N° de minute : 26/00228 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Frédéric

LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517 à DÉFENDEURS Monsieur [H] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [M] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Frédéric

[T] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 INTIMÉES S.A.

Représentés tous deux par Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de MELUN Assistés sur l'audience par Me Marianne COCHE, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application

Représenté par Me Susanne SACK-COULON de la SELARL COULON-RICHARD, avocat au barreau de MELUN, toque : M32 INTIMÉE Madame [W] [Y] épouse [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 12/ 01316 APPELANTE SCI LUNA prise en le personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 rue Arthur Auger-92120 MONTROUGE Représentée par Me Frédéric

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 11/00832 APPELANT ET INTIME Monsieur [O] [C] Né le [Date naissance 1] 1966 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Frédéric

WILLY NAESSENS FRANCE NORD dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocats au barreau de MELUN S.A.S.

ANTENNES DE RÉCEPTION TERRESTRE ET SATELLITE SERVI CES (ARTS SERVICES) prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

RG n° 07/00116 APPELANTE Madame [B] [K] née le [Date naissance 15] 1961 à ''' [Adresse 16] [Localité 22] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 Plaidant : Me Frédéric