AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mengèle France, société anonyme, dont

B, entré en France en 1998 au titre du regroupement familial, et muni de titres de circulation pour étranger mineur, puis de titres de séjour jusqu'en 2013, est père de deux enfants français nés en France

spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10219 F Pourvoi n° H 21-15.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfum d'Asie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 71

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit foncier de France, titulaire d'un privilège inscrit sur le terrain de débiteurs

société Menatep finance, devenue Menatep holding et la société Menatep SA ont assigné les Editions Les Arènes, son président, M.

quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () " 3.

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté [S] [A] interprète en langue peulh qui a prêté serment et de Maître Christelle BOURRET MENDEL

quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () " 3.

[R] à payer à la société IMS Mecotec France la somme de 7.200 euros bruts à titre d'indemnité de préavis. - condamné la société IMS Mecotec France France à payer M.

Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Mme A C, ressortissante angolaise née le 27 février 2003, déclare être entrée en France en 2018.

France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société New Holland Braud, anciennement dénommée Hesston Braud, dont le siège est 85220 Coex, dans une affaire les opposant à la société Karl Mengel

A titre reconventionnel, la SAS Carl Zeiss Meditec France a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.

ET DU PATRIMOINE DU VIEUX MENNECY et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par un arrêté du 5 octobre 2022, le maire de la commune de Mennecy a délivré à la SAS France Pierre un permis de construire modificatif.

C B, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 octobre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai