AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612484
8 avril 2025
8 avril 2025
le 21 octobre 1944 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE et par Me Franck
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Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DBVM-V-B7H-LWFD N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Antoine GIRARD-MADOUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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