s5F32E900 { width:208.31pt; display:inline-block } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }     FIRST SECTION     CASE OF FURMAN

X... faisait valoir, sans être contredit, que lors de son audition devant le conseil des prud'hommes, il avait déclaré, s'agissant des faits en cause : « J'étais avec un verre d'eau, je ne fumais pas quand

Fédération de Russie   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021, lors de la 1419 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 5945/04 FURMAN

date du 14 octobre 2024 Vu le procès verbal d'audience du 15 Octobre 2024, PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] [J] a déclaré à l'audience : ' J'ai été hospitalisé en 2013 à ma demande je fumais

Localité 29], demeurant [Adresse 15] tous deux représentés et plaidant par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Alexandra FURTMAIR

Je ne fumais pas lors du contrôle. Je suis en France depuis des années, j’ai un problème de santé, je me suis fait opéré 10 fois, je suis venu en France pour me soigner.

Royaume-Uni , n o 38245/08, §§ 46-47, 9   octobre 2012, Furman c.

Dehors, je ne fumais pas mais ici je me suis mis à fumer à cause des nerfs. Je veux être dans un foyer fermé pour étudier. Je préfère être en prison mais ne me laissez pas ici.

Case name Lodged on Applicant Year of Birth Nationality Represented by 1. 39471/22 Leszczyńska ‑ Furtak v.

Case Judgment of Final on 5945/04 FURMAN 05/04/2007 05/07/2007 2686/06 KALUGINA 21/06/2016 21/06/2016 26920/09 KARPESH 14/03/2017 14/03/2017 22094/05+ KIM AND RYNDINA 17/01/2017 17/01/2017 24842/04 KLETSOVA

Je prends 5 joints par jour, hier j’en ai fumé 3, avant j’en fumais 20 par jours.

La première fois c’était parce que je fumais du cannabis et j’avais arrêté d’un coup. Maintenant je sais que je dois me soigner. J’ai un garage et c’est compliqué pour moi. Je n’ai rien à ajouter.”

Hubert (Eure), 18°/ Monsieur Thierry XJ..., demeurant 14, cours de la Futai à Vernon (Eure), 19°/ Monsieur Bernard AW..., demeurant site de l'Abbaye à Huest (Eure), 20°/ Monsieur Siane D..., demeurant

Je fumais devant chez moi et j'ai été arrêté pour trafic de stupéfiants. J'ai été assigné à résidence, je devais venir trois fois pour signer. J'ai déjà quitter la France pour partir en Italie.

l'agriculture au black pour aider ma mère qui a le sida et mon père qui est handicapé ; Mes parents habitent en Tunisie ; Si je sors je vais récupérer mon salaire et partir ; J'ai été arrêté parce que je fumais

Russia (no. 38720/03) Furman v. Russia (no. 5945/04) Khvorostina and Others v. Russia (no. 20098/03) Donichenko v.

  Furhmann   Greffière   Président  

State Modern Art Centre, Mr   Yerofeyev, head of the modern art section of the Tretyakov Gallery, Ms   Degot, curator of exhibition projects in the Central House of Artists and Mr   Furman

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }       FIFTH SECTION Application no. 16608/09 Andrej FURMAN

xa0;   12746/15 06/03/2015 Vyacheslav Sergiyovych TSARENKO 27/07/1988 Olena Oleksandrivna Taranova Kherson   10/03/2016 10/06/2016 450     21784/15 27/04/2015 Eduard Mykolayovych FURMAN