Localité 2] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Me Géraldine

de [Localité 2] sous le numéro 334 537 206, venant aux droits de la DSO CAPITAL laquelle venait aux droits de la société GE MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Géraldine

SSB MACONNERIE GENERALE BIANCO-PANIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Géraldine

Madame [C] [P] épouse [X] née le 06 Mars 1946 à [Localité 11] (93) [Adresse 3] [Localité 9] Assistées de Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Géraldine

GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON E.U.R.L.

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représenté par Me Tristan FUSARO, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : Monsieur [C] [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Géraldine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 15 Avril 2026 DEMANDEUR, SARL T.M.F [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 480636331 Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET avocat au barreau de MACON

Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Delphine ANDRE de la SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, et Me Géraldine

NATURA RENOVATION Au domaine de Noyer [Localité 4] Représentés par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON S.A.R.L.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.C.M.

ETABLISSEMENTS ANDRE PERRIER [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Delphine ANDRE de la SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de GRENOBLE, et Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON

APPELANTE : SARL TAXI PHILIBERT / RENOULD LYAT, agissant poursuite et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Géraldine

en état du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 22/750 APPELANT : Monsieur [E] [M] né le 23 Octobre 1972 à [Localité 5] (58) domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Géraldine

le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Géraldine

Mme [C] [S] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 10] Madame [C] [S] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 15] (71) domiciliée : [Adresse 2] [Localité 10] représentés par Me Géraldine

représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayanr pour avocat plaidant Me Géraldine

DIJON, vestiaire : 38, postulant S.A.S. 4S MATERIAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège soical : [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Géraldine

CHARPENTE LABARGE: [Adresse 8] [Localité 5] représentées par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre

Besançon sous le numéro 429 863 343 µ Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Géraldine

[Q] [H] [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2026 en audience publique